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REGLEMENTATION
Loi de finances 2012 et crédit d'impôt développement durable
05-01-2012
assemblee_nationale.jpgLa loi de finances 2012 apporte plusieurs modifications sur les taux et l'application du crédit d'impôt développement durable. Ce texte a été voté lors de la lecture définitive à l'Assemblée Nationale le 21 décembre. Sa publication au Journal Officiel a été faite le 29 décembre. Ci-après un résumé des principales dispositions.
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Rescrit du 4 décembre 2007 : taux TVA d'une installation photovoltaïque
04-12-2007
Le Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie a publié, le 4 décembre 2007, un nouveau rescrit sur l’application du taux de TVA aux travaux de pose de panneaux photovoltaïques chez un particulier.
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Instruction fiscale : les aides locales sur l'installation ne minorent pas la base du crédit d'impôt
22-10-2007

La Direction Générale des Impôts revient sur sa décision concernant la prise en compte des aides locales dans le calcul du crédit d'impôt. 

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Rescrit du Ministère de l'Industrie : statut fiscal des producteurs d'éléctricité photovoltaïque
22-10-2007
Le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a publié, le 29 mai 2007, un rescrit précisant le statut fiscal des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque.
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Rescrit du 8 mai 2007 : taux TVA d'une installation photovoltaïque
22-10-2007
Le Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie a publié, le 8 mai dernier, un rescrit sur l’application du taux de TVA aux travaux de pose de panneaux solaires chez un particulier.
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L'arrêté du 3 mai 2007 : les labels HPE, THPE et BBC
22-10-2007

L'arrêté du 3 mai 2007 définit les 5 labels HPE.

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L'arrêté du 3 mai 2007 : dépassement du COS
22-10-2007

L'arrêté du 3 mai 2007 fixe les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement du Coefficient d'Occupation des Sols (COS) en cas de respect d'exigences de performance énergétique par un projet de construction.

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Rescrit de la DGI sur le calcul du crédit d'impôt pour le photovoltaïque
22-10-2007
Un rescrit de la Direction Générale des Impôts précise le calcul du crédit d’impôt pour les installations photovoltaïques.
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Guide d'éligibilité au tarif bonifié du photovoltaïque
22-10-2007

Le Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie a publié un guide technique sur les "Critères d'éligibilité des équipements de production d'électricité photovoltaïque pour le bénéfice de la prime d'intégration au bâti".

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Projet de Directive européenne : 23 % d'énergie renouvelable pour la France en 2020
24-01-2008
La Commission Européenne vient de publier le projet de Directive européenne sur les énergies renouvelables. Cette future loi européenne va obliger les états membres à prendre les dispositions nécessaires à la transcription de la décision du Conseil Européen de 20 % d'énergie renouvelable en 2020, prise en mars 2007.
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Photovoltaïque et exploitations agricoles
11-01-2008
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Un objectif de 20 % d’énergie renouvelable adopté par les 27 dirigeants de l’Union Européenne
22-10-2007
Les dirigeants de l’Union européenne, réunis en sommet à Bruxelles vendredi 9 mars, ont conclu un accord imposant un objectif global de 20 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2020. Une directive ambitieuse qui favorise toutes les énergies renouvelables : électricité et chaleur renouvelables.
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Crédit d'impôt pour le photovoltaïque : plafond de 3 kWc
22-10-2007
Le crédit d'impôt pour les particuliers est bien applicable aux installations photovoltaïques, même avec revente totale de l'électricité, mais avec un plafond de 3 kWc.
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L'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat du photovoltaïque
22-10-2007
L'arrêté fixant les conditions d'achat du photovoltaïque est paru au JO le 26 juillet 2006.
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Crédit d'impôt au 1er janvier 2008 : nouveaux critères
23-11-2007
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La loi d'orientation et de programmation sur l'énergie du 13 juillet 2005
22-10-2007
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Nouvel outil pour les collectivités : crédit d'impôt et exonération de taxe foncière
13-12-2007
L’article 1383-0 B du code général des impôts donne la possibilité aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, d’exonérer temporairement de taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements qui ont fait l'objet de dépenses d'équipement d'économie d'énergie et/ou d’installation de production d’énergie renouvelable ouvrant droit au crédit d'impôt sur le revenu, sous certaine condition.
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Rescrit TVA sur le photovoltaïque, publié par la DLF le 04/12/2007
05-12-2007
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