Rescrit du 8 mai 2007 : taux TVA d'une installation photovoltaïque |
Le Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie a publié, le 8 mai dernier, un rescrit sur l’application du taux de TVA aux travaux de pose de panneaux solaires chez un particulier.
Le taux réduit s'applique lorsque les installations visent à alimenter
le logement éligible et que la production annuelle d'électricité est
sensiblement égale à la consommation du logement ; pour les
installations inférieures à 3 kWc cette condition est considérée
remplie. Il est admis que le taux réduit s'applique, quand bien même
les panneaux ne sont pas installés sur le toit de l'habitation mais à
proximité de celle-ci.
En revanche, le taux normal s'applique lorsque l'énergie produite par
les installations n’alimente pas le logement (contrat de revente de la
totalité de l'électricité). La DGI ne tient pas compte du fait
qu’intégré, le panneau « assure une fonction technique ou
architecturale essentielle à l’acte de construction. » (Selon les
termes de l’arrêté tarifaire) et de ce fait devrait être éligible au
taux réduit de TVA. Dans ce rescrit, la fonction architecturale et
technique n'est donc plus prise en compte, mais uniquement la fonction
de production d’électricité. Au vu de ces nouveaux éléments, le SER va
entreprendre les actions nécessaires pour tenter de modifier la
position de la DGI. Par ailleurs, la date d’application d’un rescrit
est sa date de publication ; il ne peut donc pas être appliqué de
manière rétroactive.
Rescrit du 8 mai : TVA pour le PV
|