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Rescrit du 8 mai 2007 : taux TVA d'une installation photovolta´que
Le Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie a publié, le 8 mai dernier, un rescrit sur l’application du taux de TVA aux travaux de pose de panneaux solaires chez un particulier.

Le taux réduit s'applique lorsque les installations visent à alimenter le logement éligible et que la production annuelle d'électricité est sensiblement égale à la consommation du logement ; pour les installations inférieures à 3 kWc cette condition est considérée remplie. Il est admis que le taux réduit s'applique, quand bien même les panneaux ne sont pas installés sur le toit de l'habitation mais à proximité de celle-ci.
En revanche, le taux normal s'applique lorsque l'énergie produite par les installations n’alimente pas le logement (contrat de revente de la totalité de l'électricité). La DGI ne tient pas compte du fait qu’intégré, le panneau « assure une fonction technique ou architecturale essentielle à l’acte de construction. » (Selon les termes de l’arrêté tarifaire) et de ce fait devrait être éligible au taux réduit de TVA. Dans ce rescrit, la fonction architecturale et technique n'est donc plus prise en compte, mais uniquement la fonction de production d’électricité. Au vu de ces nouveaux éléments, le SER va entreprendre les actions nécessaires pour tenter de modifier la position de la DGI. Par ailleurs, la date d’application d’un rescrit est sa date de publication ; il ne peut donc pas être appliqué de manière rétroactive.

bouton-TELECHARGER-PDF_ON.gifRescrit du 8 mai : TVA pour le PV

 
 
     
 
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