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Rescrit du Ministère de l'Industrie : statut fiscal des producteurs d'éléctricité photovoltaïque
Le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a publié, le 29 mai 2007, un rescrit précisant le statut fiscal des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque.

L'activité de production et de vente d'électricité photovoltaïque relève de la catégorie d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux. Lorsqu'elle est exercée par de simples particuliers, cette activité présente en général un caractère non professionnel. Lorsque le chiffre d'affaires annuel du producteur n'excède pas 76 300 €HT, le régime de micro entreprise est applicable. Ce dispositif permet de déterminer le résultat imposable en appliquant forfaitairement au chiffre d'affaires un abattement fixé à 71 % pour l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2006. L'abattement ne peut être inférieur à 305 €.

bouton-TELECHARGER-PDF_ON.gifRescrit du Ministère de l'Economie

 
 
     
 
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