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Instruction fiscale : les aides locales sur l'installation ne minorent pas la base du crédit d'impôt

La Direction Générale des Impôts revient sur sa décision concernant la prise en compte des aides locales dans le calcul du crédit d'impôt. 

D'après l'instruction administrative du 11 juillet 2007 publiée au bulletin officiel des impôts, "il est dorénavant admis que les primes ou subventions versées exclusivement dans le but de financer les seuls travaux d'installation d'équipements, matériaux ou appareils éligibles et non l'acquisition de ceux-ci ne viennent pas minorer la base de cet avantage fiscal, dans la limite de la dépense engagée à ce titre par le contribuable". Il est précisé cependant que "dans l'hypothèse où la subvention versée est supérieure aux dépenses engagées par le contribuable au titre de l'installation d'équipements, matériaux ou appareils éligibles, la base du crédit d'impôt est alors diminuée de la fraction de l'excédent se rapportant au prix de l'équipement éligible".
 
 
 
     
 
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