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L'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat du photovoltaïque
L'arrêté fixant les conditions d'achat du photovoltaïque est paru au JO le 26 juillet 2006.

Le tarif d'achat du photovoltaïque en métropole continentale par EDF passe de 15 à 55 centimes d'euros par kWh pour les particuliers et pour les installations collectives (les collectivités, les HLM par exemple), le tertiaire (bureaux) et les petites usines. Il est identique en Corse, à Mayotte et dans les DOM. Ce tarif est valable pour la prime des panneaux intégrés au bâti. Dans le cas contraire, il est de 30 centimes d'euros par kWh, et 40 pour la Corse, à Mayotte et dans les DOM.

bouton-TELECHARGER-PDF_ON.gifL'arrêté du 10 juillet 2006
 
 
     
 
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