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Nouvel outil pour les collectivités : crédit d'impôt et exonération de taxe foncière
L’article 1383-0 B du code général des impôts donne la possibilité aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, d’exonérer temporairement de taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements qui ont fait l'objet de dépenses d'équipement d'économie d'énergie et/ou d’installation de production d’énergie renouvelable ouvrant droit au crédit d'impôt sur le revenu, sous certaine condition. Consultez la note sur ce sujet, rédigée par le Syndicat des Energies Renouvelables, ainsi que la copie de l’article 1383-B du code générale des impôts.

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Guide pour les collectivités - Exonération de la taxe foncière

 
 
     
 
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