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Production d'électricité par les sociétés civiles agricoles

Les sociétés civiles ne revêtant pas une forme commerciale sont passibles de l'IS dès lors qu'elles se livrent à une exploitation de nature commerciale. Toutefois, les sociétés civiles agricoles (SCEA, GAEC, GFR, EARL) restent taxables à l'impôt sur le revenu lorsque leurs activités commerciales présentent un caractère accessoire par rapport à l'activité agricole parallèlement déployée. Le caractère accessoire de l'activité commerciale s'apprécie en fonction de l'importance des chiffres d'affaires respectifs de l'activité agricole et de l'activité commerciale accessoire.
Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2008, et dans le prolongement de ce dispositif, cette dispense d'assujettissement à l'IS des sociétés civiles agricoles a été étendue aux activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne réalisées par ces mêmes sociétés, si les produits retirés de ces activités ne dépassent pas, au titre de l'année civile précédant l'ouverture de l'exercice, ni 50 % des recettes tirées de l'activité agricole, ni la somme de 100 000 €.

Source : Loi LME art. 32 ; CGI art. 206-2 modifié

 

 
 
     
 
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