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Publication du Décret n° 2009-722 du 18 juin 2009

Ce décret, pris pour l’application des articles 1er et 2 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, fait état de la possibilité de supprimer les interdictions d’installation de systèmes domestiques solaires pouvant être inscrit dans les PLU.

Il spécifie, en son article 1er, paragraphe e), la possibilité de modifier, de façon simplifiée, un PLU afin de "Supprimer des règles qui auraient pour objet ou pour effet d’interdire l’installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, l’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre ou la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales".

bouton-TELECHARGER-PDF_ON.gifDécret n° 2009-722 du 18 juin 2009

 
 
     
 
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