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Projet de loi de finance 2011: baisse du crédit d'impôts pour le PV
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Le projet de loi de finance 2011 a été présenté mercredi 29 septembre. L'une des décisions porte sur la réduction du taux du crédit d'impôts accordé dans le cas d'une installation photovoltaïque. Ci-après, l'intégralité du texte de présentation du budget portant sur ce point.
En synthèse:
  • Pour le crédit d’impôt sur le revenu, une baisse à 25% « pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010. Cela étant, les contribuables qui peuvent justifier de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte à l’entreprise avant cette date continuent à bénéficier du crédit d’impôt au taux de 50 % : ainsi, la réduction du taux ne s’applique pas aux décisions déjà engagées ».
  • L’exclusion du champ d’application des dispositifs d’aide fiscale aux investissements outre-mer les investissements réalisés dans des installations de production d'électricité photovoltaïque. Cette mesure s’appliquerait à compter du 29 septembre 2010 et des mesures transitoires seraient prises afin de ne pas pénaliser les projets en cours de finalisation à cette date.
  • Les investissements réalisés au capital de sociétés produisant de l’électricité photovoltaïque seraient également exclus du champ d’application des réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt de solidarité sur la fortune en faveur des souscriptions au capital des PME.

Précisions :

  • Les mesures contenues dans ce projet de loi de finances sur le PV pourront être amendées par les parlementaires
  • Il serait judicieux de faire préciser à cette occasion pour le crédit d’impôt sur le revenu, qu’une autorisation de financement de projet est équivalente à un acompte. Ou alors, de limiter la justification à l’acceptation d’un devis qui a valeur de bon de commande à l’entreprise.
  • Des projets d’amendement doivent être rédigés à cette fin.
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Intégralité de la présentation du budget 2011
 
 
     
 
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