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Loi de finances 2012 et crédit d'impôt développement durable
assemblee_nationale.jpgLa loi de finances 2012 apporte plusieurs modifications sur les taux et l'application du crédit d'impôt développement durable. Ce texte a été voté lors de la lecture définitive à l'Assemblée Nationale le 21 décembre. Sa publication au Journal Officiel a été faite le 29 décembre. Ci-après un résumé des principales dispositions.
Elle contient notamment, dans son article 10, la suppression du dispositif d’abattement d’un tiers sur le résultat des exploitations situées dans les départements d’outre-mer (article 217 bis du CGI) et, dans ses articles 81 et 83, les modifications relatives au Crédit d’Impôt Développement Durable et au rabot sur les niches fiscales.

Spécifiquement sur le CIDD, on retiendra qu’au 1er janvier 2012, plusieurs modifications ont eu lieu.

Tout d'abord, l'article 81 de la loi prévoit des modifications sur le taux de base du crédit d'impôt.
Le taux applicable aux installations solaires photovoltaïques (PV) est fixé à 13%.
Celui applicable aux installations solaires thermiques (ST) est à 38%.

Cet article prévoit également une bonification de 10 points (ramenés à 8 points une fois l'application du rabot fiscal de 15%) des taux de crédits d'impôt lors de la réalisation de bouquet de travaux, avec 2 ou plus des réalisations ci-après:

a) Dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées ;
b) Dépenses d'acquisition et de pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques en vue de l'isolation des murs ;
c) Dépenses d'acquisition et de pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques en vue de l'isolation des toitures ;
d) Dépenses au titre de l'acquisition de chaudières ou d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
e) Dépenses au titre de l'acquisition d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable ;
f) Dépenses d'acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz mentionnées et d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou de pompes à chaleur, à l'exception de celles visées aux d et e ci-dessus et des dépenses d'acquisition d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil.

Il est de plus prévu un plafond de dépenses par kilowatt-crête pour les équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, ou par mètre carré pour les équipements de production d’énergie utilisant l’énergie solaire thermique.
Ces plafonds de dépenses ont été fixés par un arrêté du 30 décembre 2011 (le texte sur Legifrance).
Ils s'établissent donc à 3200€/kWc pour le PV, et 1000€/m² pour le thermique.

Ensuite, l'article 83 de la loi de finances instaure un rabot de 15% sur tout avantage en impôt résultant des réductions et crédits d'impôt. Il est précisé que le rabot s'applique sur les taux après prise en compte de leurs majorations éventuelles.

Ainsi, pour 2012, le taux de CIDD applicable aux installations PV est de 11%, celui applicable aux installations ST est de 32%.

Enfin, le cumul du CIDD est de nouveau possible avec l’éco-prêt à taux zéro. Les dépenses de travaux financées par l’éco-prêt à taux zéro peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt sur le revenu lorsque le montant des revenus du foyer fiscal n'excède pas un plafond de 30000 €, l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de l’éco-prêt à taux zéro. 

Les installations PV ne sont pas inclues dans les équipements éligibles, alors que les équipements de production de chaleur renouvelable pour l’eau chaude et le chauffage sont concernés.

Rappels CIDD

Par ailleurs, pour rappel, le crédit d’impôt porte sur la part matérielle de l’installation, exprimée en TTC.
Si l’installation bénéficie d’une autre aide que le CIDD, il faut alors distinguer si cette aide porte uniquement sur la main d’œuvre, dans ce cas, la base éligible du CIDD ne change pas, ou si l’aide est globale, dans ce cas, elle est affectée au prorata à la part du coût du matériel, et dans ce cas, diminue l’assiette de dépense éligible au CIDD.

Sources

 
 
     
 
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