Le 16
mars 2012, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a fait un premier
état des lieux concernant les dossiers de candidature déposés dans le cadre des
appels d’offres photovoltaïque. Celui-ci démontre les limites d’un système inadapté
qui met en péril l’activité des entreprises du secteur.
Pour les projets de puissance
allant de 100 à 250 kWc, alors que l’activité est déjà gelée depuis décembre
2010, il faudra attendre le 31 mars
2012 avant que la liste complète des dossiers recevables ne soit transférée aux
ministres compétents.
Pour les projets supérieurs à
250 kWc, ce n’est que le 23 juin que la CRE transfèrera les dossiers
complets au ministre qui sera (à cette date) en charge de l’Energie. Les résultats de ces appels d’offres démontrent
que le système n’est pas le bon outil pour stimuler la compétitivité et le
développement de la filière solaire française, comme ENERPLAN ne cesse de le
rappeler depuis sa mise en place.
Deux années « blanches »
pour les
projets dont la puissance est supérieure à 250 kWc
Pour ces dossiers, le
démarrage concret des travaux n’aura lieu qu’à la fin de l’année 2012. En
effet, le calendrier d’homologation des résultats et de sélection des
attributaires sera largement dépendant du nouveau gouvernement. Après une année
« blanche » en 2011, ce sera
donc une année supplémentaire de « chômage technique » pour beaucoup de
PME, faute d’une visibilité indispensable pour la conduite de tels projets.
De plus, seuls 421 MW de puissance accessible ont été alloués et pourront être
engagés d’ici la fin 2012 alors que 1 891 MW de puissance cumulée ont été
déposés au total (projets déclarés complets). Seul un cinquième du volume potentiel sera donc installé.
Une procédure inadaptée pour les projets
dont la puissance est inférieure à 250 kWc
Pour
cette tranche, le quota alloué n’a au contraire pas été atteint. Il est
fort probable que les candidats à ce type de dossiers ont préféré réduire la
taille de leur projet pour passer sous la barre des 100 kWc et s’épargner ainsi
d’importants frais administratifs au résultat aléatoire. Par ailleurs dans
cette tranche, l’appel d’offres prévoit un prix moyen du kWh de 22,90c€/kWh. Soit un tarif d’achat supérieur
à celui en vigueur pour les projets inférieurs à 100 kWc (21,37c€/kWh). L’Etat paiera donc plus cher via la
procédure d’appel d’offres que hors appel d’offres via le tarif d’achat régulé!
Il est donc vertueux et nécessaire, de revenir dès maintenant à des tarifs
d’achat appropriés, bas et dégressifs, pour les projets jusqu’à 250kwc.
« Après
des mois de moratoire et une instabilité réglementaire permanente depuis fin
2010, ces nouveaux délais mettront de nouveau en difficulté certaines
entreprises du secteur. Il faut impérativement accélérer l’instruction des
dossiers et assouplir le système d’appel d’offres au dessus de 250kwc mais
aussi le supprimer en deçà. Cela aura un double impact positif : permettre
aux entreprises de reprendre dès à présent leurs activités, tout en limitant
les charges administratives qui pèsent sur la CRE »,
explique Thierry Mueth, Président d’Enerplan.
 Enerplan souligne les limites du système d'appels d'offres
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