Un arrêté du 13 mai 2023 (lien) relatif aux définitions transversales relatives à l’activité et aux surfaces agricoles fixe à l’article 8 les conditions dans lesquelles les surfaces comprenant des panneaux photovoltaïques peuvent être éligibles aux aides de la politique agricole commune (PAC).

L’arrêté précise que les hectares admissibles aux aides de la PAC peuvent être utilisés aux fins d’activités non agricoles à condition que ces activités ne remettent pas en question l’usage agricole de la parcelle et que les activités agricoles puissent être exercées sans être sensiblement gênées par l’intensité, la nature, la durée et le calendrier des activités non agricoles. Cet usage occasionnel non agricole doit être limité dans le temps, ne doit ni dégrader la structure du sol, ni entraîner la destruction du couvert végétal, ni remettre en cause le respect des bonnes conditions agricoles et environnementales sur la parcelle. Pour les parcelles en cultures, l'usage non agricole doit intervenir après la récolte.

Dans tous les cas, la serre reste éligible aux aides de la PAC. Pour les panneaux verticaux ou fixes, on retient l’emprise au sol et la surface du panneau pour les panneaux inclinés ou inclinables. Tant que cette surface n’excède pas 30%, la zone d’implantation reste éligible aux aides de la PAC. 

 L'arrêté du 13 mai 2023 précise les dispositions de l’article D614-9 du Code rural et de la pêche maritime.