La filière solaire photovoltaïque française, représentée par ENERPLAN, le SER et l’association Solidarité Renouvelables, a déposé ce lundi 29 novembre 2021 un recours en référé devant le conseil d’Etat afin d’obtenir la suspension et l’annulation du décret et de l’arrêté qui mettent en oeuvre la réduction tarifaire des contrats solaires S06 et S10.

Les textes (Décret n°2021-1385 du 26 octobre 2021 et Arrêté du 26 octobre 2021), publiés à la fin du mois d’octobre et dont l’objet est de mettre en oeuvre la réduction des tarifs des contrats solaires photovoltaïques concernés, remettent en cause la pérennité économique des producteurs auxquels ils s’appliquent et portent une atteinte grave et immédiate à leurs intérêts financiers et patrimoniaux. Ces textes dégradent également les conditions de financement de la production d’électricité d’origine renouvelable et portent une atteinte grave et immédiate à l’intérêt public tenant au développement des énergies renouvelables et au respect des engagements climatiques de l’Etat. Ces atteintes justifient pleinement la suspension de ces textes.

Sur le fond, le décret et l’arrêté sont entachés de plusieurs illégalités sérieuses qui devront conduire à leur annulation (rétroactivité illégale et adoption d’une méthode normative en méconnaissance de la loi, notamment).

Une telle démarche contentieuse témoigne de l’échec des échanges des derniers mois qui n’ont pas permis d’aboutir à l’adoption de textes d’application respectant l’exigence légale de rémunération raisonnable, en dépit des éléments objectifs et des démonstrations apportés par la filière dans le cadre du processus d’élaboration de ces textes.