Le gouvernement a sursis à proposer les règles d’application de la « rétroactivité », pour l’application du tarif d’achat de l’électricité solaire 2010 à des projets déposés en 2009. ENERPLAN, l’association des professionnels du solaire, rappelle qu’une décision claire se fait attendre et surtout l’absence de décision à court terme menace la pérennité des PME et PMI du secteur.

 

Il y a près d’un mois, lors de la présentation du nouvel arrêté tarifaire pour l’électricité solaire en France, le communiqué de presse du Ministère faisait état d’une mesure de rétroactivité, pour « les projets pour lesquels une demande d’achat a été formulée à compter du 1er novembre 2009 et n’ayant pas fait l’objet d’une demande complète de raccordement au réseau public au 11 janvier ».

Depuis lors, cette rétroactivité n’a pas trouvé de traduction dans un texte officiel et les critères évoqués demeurent informels et flous. La clarification attendue lors du Conseil Supérieur de l’Energie du 9 février n’a pas eu lieu, à la demande du gouvernement qui maintient l’ambiguïté dans sa recherche d’arbitrages.