Très attendu, l’arrêté relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers (dit arrêté "contrôle et sanctions") a été publié au JO du 7 juillet.

L’arrêté sera présenté en Commission juridique le 24 juillet de 14h à 15h (lien d’inscription ICI). Vous pouvez revoir ici le précédent webinaire de la Commission juridique consacré au cadre juridique de l'agrivoltaïsme).

D'ici là, plusieurs modifications peuvent être notées par rapport à la dernière version connue du texte en projet :

• Il est précisé que la moyenne du rendement par hectare pourra être observée sur la parcelle pendant les cinq premières années à partir de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
• Concernant le contrôle de la moyenne du rendement par hectare pour les installations sur élevage ruminant, le texte retient qu’il doit être vérifié cumulativement sur la production de biomasse fourragère à l’échelle de la parcelle au sens de l’article R.314-108 du code de l’énergie et le taux de chargement, mesuré à l’échelle de la surface extérieure accessible aux animaux de l’exploitation agricole.
• Pour les élevages monogastriques, l’indicateur pertinent retenu est le taux de chargement par hectare mesuré à l’échelle de la surface extérieure accessible aux animaux de l’exploitation agricole.
• Le texte retient que le calcul du revenu issu de la production agricole se fait sur la base d’un excédent brut d’exploitation, diminué des revenus directs et indirects issus de l’installation agrivoltaïque et augmenté, le cas échéant des rémunérations du travail et des cotisations associées.
• L’article 4 de l’arrêté concerne le contenu du rapport de contrôle préalable (article R.314-117 du code de l’énergie), quelques éléments exigés dans le contenu de ce rapport ont évolué depuis le projet d’arrêté. Il est notamment prévu qu’une description du « type de culture ou d’élevage, le mode de production et les itinéraires techniques envisagés à la suite de l’installation du projet agrivoltaïque » doit être apportée. Le rapport doit désormais préciser, outre « la hauteur de l’installation agrivoltaïque », « l’orientation, l’inclinaison, ainsi que l’espacement interrangées et interfondations, en lien avec le modèle de l’exploitation agricole ».  
• Le contenu des informations devant être transmises chaque année à l’ADEME a également évolué depuis la version projet du texte.
• L’article 8 liste les forêts exclues du document-cadre.
• L’article 9 octroie la possibilité au préfet de département de restreindre par arrêté cette liste des catégories de bois et forêts ne pouvant être intégrées dans les documents-cadre à l’exception des zones de protection forte définies conformément au décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 « dès lors que cette restriction est motivée par l’existence de circonstances locales et qu’elle ne porte pas une atteinte disproportionnée à la protection de bois et forêts sur le territoire ».

Pour toute demande de précision et dans l'attente d'analyses complémentaires, nous vous invitons à prendre contact avec Cheyenne Ziadi  ou Mathilde Regoli.