Très attendu, le projet d’arrêté tarifaire dit « petit sol » sera examiné en Conseil supérieur de l’énergie le 25 juillet prochain. Vous trouverez en téléchargement dans votre espace adhérent le projet de texte et le rapport l'accompagnant.

 

Cet arrêté ouvrirait un mécanisme de soutien aux installations photovoltaïques au sol de puissance inférieure ou égale à 1 MWc respectant l’un des critères d’éligibilité suivants :

• Installations fixes situées sur terrains dégradés ;
• Installations fixes situées sur zones « U » ou « AU » du plan local d’urbanisme ;
• Installations bénéficiant d’un mécanisme de suivi de la course du soleil sur deux axes (« trackers »).

Selon le texte, seules sont éligibles les installations nouvelles, « ce qui signifie, est-il précisé, qu’aucun des travaux liés au projet ne doit avoir été réalisé au moment de la soumission de l’offre à l’exception de travaux de raccordement au réseau ». De plus, les installations mises en service avant la date de publication de l’arrêté ou qui ont déjà produit de l’électricité dans le cadre d’un contrat commercial ne peuvent bénéficier d’un soutien prévu par le présent arrêté.

 

Conformément à la réglementation européenne, le bénéfice d’un tarif d’achat  est limité aux installations de puissance inférieure ou égale à 400 kWc. Au-delà, un mécanisme de complément de rémunération est prévu par le projet d’arrêté.

 

Le tarif proposé est de 88,3 €/MWh aussi bien pour le tarif d’achat que pour le complément de rémunération. S’y ajoute une prime variable par watt-crète installé dépendant de l’évaluation carbone simplifiée (ECS). Celle-ci est de :

 

• 0,14 €/Wc pour un bilan carbone (ECS) inférieur à 425 kg CO2/kWc
• 0,14€/Wc x (740-ECS) /315 pour un bilan carbone (ECS) supérieur ou égal à 425 kg CO2/kWc et inférieur à 740 kg CO2/kWc.
• Pour les installations de moins de 100 kWc, pas de prime au-delà de 740 kg CO2/kWc.

Un mécanisme de dégressivité tarifaire, similaire à celui mis en place pour les installations sur bâtiment bénéficiant du guichet ouvert, est inclus dans le projet de texte.

Une entrée en vigueur progressive de l’arrêté est prévue afin de permettre le traitement des demandes par les gestionnaires de réseau de distribution et les co-contractants (article 16).

Nous vous invitons à transmettre à David Gréau et Mathilde Regoli toute interrogation, remarque ou proposition d’amendements avant le jeudi 18 juillet 15h.