Une consultation publique est ouverte jusqu’au 10 juillet prochain, par le ministère de la transition écologique, concernant un projet de décret relatif aux garanties d’origine.

Le projet de texte précise le dispositif d’enchères de garanties d’origine issues d’installations bénéficiant de soutien public :

• Les GO peuvent être achetées de manière préférentielle par les producteurs.
• Les GO peuvent faire l’objet d’une préemption par les collectivités sur le territoire desquelles les installations sont implantées.
• L’Etat peut organiser des enchères à terme.

D’autres modifications sont apportées notamment une extension des dispositions relatives à la délivrance et à l’annulation des garanties d’origine à l’ensemble des garanties d’origine (actuellement applicables aux garanties d’origines renouvelables). Le projet de décret intègre un renforcement des contrôles du système des garanties d’origine.