Le 19 janvier 2023, les députés ont adopté à l’unanimité, en première lecture, la proposition de loi portée par les députés Renaissance, qui vise à ouvrir le tiers-financement à l’Etat, ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour les travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments.
Cette proposition de loi concourt à la réalisation des objectifs établis par le décret « tertiaire » visant une diminution des consommations d’énergie des bâtiments de 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050 par rapport à 2010. Les bâtiments publics de l’Etat et des collectivités représentent près de 400 millions de m2 (280 millions de m2 pour les collectivités), soit 37% du parc tertiaire national. Pour atteindre ces objectifs, des contrats de performance énergétique complexes peuvent aujourd'hui être conclus sous deux formes juridiques : le marché global de performance ou le marché de partenariat.
La proposition de loi vise donc à créer, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, un dispositif ad hoc sous la forme d’un marché global de performance, pour la rénovation d’un ou plusieurs de leurs bâtiments en permettant le paiement différé. Le remboursement de l'investissement par l'établissement public serait ainsi progressif, et alimenté par les économies d’énergie générées par l’opération.
Le texte prévoit que ce dispositif soit accessible à toutes les collectivités territoriales, le seuil de 2 millions d’euros initialement prévu pour recourir à ces opérations ayant été supprimé. Il est prévu un encadrement pour sécuriser l’intervention des structures de mutualisation publiques (EPCI et syndicats d’énergie) dans la réalisation des études et travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics de leurs membres, qui leur permettra ainsi d’en assurer le tiers-financement.
L’autoconsommation de chaleur ou d’électricité solaire, combinée avec des mesures d’efficacité énergétique, peut permettre de répondre aux exigences du décret tertiaire, et ainsi être intégrée à un marché global de performance énergétique. Les opérateurs devront proposer des mesures permettant d’atteindre les objectifs du décret tertiaire, ce qui permettra aux collectivités de justifier de l’atteinte de ces objectifs via un projet d’autoconsommation.
Un rapport d'évaluation de la loi est prévu dans les trois ans, en vue d’une pérennisation du dispositif.
Le texte sera débattu en procédure accélérée devant le Sénat dès 16 février prochain. Mme Jacqueline Eustache-Brinio, sénatrice LR, a été désignée rapporteure.
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