Le projet présenté ce 2 juin par le Gouvernement comme base de la concertation publique sur la révision des tarifs des contrats solaires antérieurs à 2011, s’il était appliqué en l’état, mettrait en danger les producteurs concernés et aurait des impacts majeurs à la fois sur la solidité de nombreuses PME, l’emploi et l’atteinte des objectifs climatiques du pays. Cette proposition se fonde sur une approche déconnectée de la réalité de la part des pouvoirs publics, qui relève de l’erreur manifeste d’appréciation. La filière photovoltaïque appelle les pouvoirs publics à se fonder non pas sur une approche biaisée mais sur les comptes des sociétés concernées, que la filière tient à la disposition des pouvoirs publics. Une telle démarche permettrait de rétablir la confiance nécessaire entre l’Etat et les entreprises et de prendre des mesures tarifaires adaptées car fondées sur des données objectives et vérifiées et non sur des hypothèses fragiles et contestables.

Le niveau de coupe tarifaire que s’apprête à vivre la filière photovoltaïque est inédit, en France bien sûr mais également dans les rares pays à avoir pratiqué la rétroactivité en la matière. Il démontre, s’il était confirmé, une absence de compréhension de l’environnement économique des opérateurs solaires, et de discernement quant au risque avéré de faillites en cascade pour les entreprises dont les centrales historiques vont se retrouver dans une équation financière insoluble. Ces entreprises sont aujourd’hui en danger du simple fait qu’une méthodologie erronée a été retenue.

En effet, le barème de révision tarifaire proposé par les pouvoirs publics s’appuie sur des données théoriques très éloignées de la réalité économique démontrée par les documents comptables des sociétés de projet concernées. Ce barème, en sous-estimant de manière manifeste les coûts d’investissement et d’exploitation des centrales concernées, surévalue mécaniquement les taux de rentabilité et conduit donc à une baisse violente et injustifiée (jusqu’à -90% !) du tarif d’achat pour un grand nombre de centrales. La baisse moyenne pour l’ensemble des centrales serait quant à elle de 55%, soit un niveau totalement insoutenable pour faire face aux engagements contractuels de ces producteurs (remboursement des emprunts bancaires, loyers, paiement des fournisseurs, etc.).

Dans ce contexte, la clause de sauvegarde prévue par les textes est présentée à tort comme une bouée de sauvetage pour toutes les sociétés qui seraient en risque de faillite. Elle n’apporte en réalité aucune sécurité ni garantie aux producteurs ; au contraire, elle ouvre une période d’incertitude de plus d’un an, correspondant à la période d’instruction par le régulateur de l’énergie et dont l’issue sera incertaine compte tenu du caractère totalement discrétionnaire de la clause. Cette clause va également avoir un effet de contagion sur les sous-traitants (maintenance, gestion d’actif) et les bailleurs, dont beaucoup sont issus du monde agricole. 

La filière solaire ne comprend pas que les pouvoirs publics puissent envisager des dispositions qui renient l’esprit de la Loi de finances 2021, censée viser des situations minoritaires et des baisses tarifaires qui ne remettent pas en cause le droit du propriétaire d’une centrale à bénéficier « d’une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à son exploitation ».

Face à une telle approche, le SER, Enerplan et Solidarité Renouvelables appellent le Gouvernement à mettre à profit la période de consultation publique qui s’ouvre pour se fonder sur les vrais chiffres comptables des producteurs concernés et non des chiffres théoriques et contestables afin de prendre une décision éclairée et cohérente avec le texte de loi.