Le projet de décret modifiant le code de l'énergie pour revoir les plafonds d’éligibilité à l'obligation d'achat (OA) et au complément de rémunération (CR) a été mis en consultation publique du 18 mars au 8 avril. 

Ce décret prévoit, en effet, de mettre en conformité les seuils de puissance des installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables avec le droit européen des aides d'Etat (lignes directrices). Ce dernier fixe un seuil de l'OA à 200 kW à partir de 2026. 

Le texte rend également éligible au soutien public les installations inférieures à 1MWc. Dès la publication du décret au Journal officiel, nous pouvons espérer la publication au Journal officiel de l’arrêté tarifaire pour les installations au sol de moins d'1MWc (dit petit sol). 

Dès son entrée en vigueur, les installations PV au sol équipées de modules PV fixes ou soit d'un dispositif de suivi de la course du soleil pourront bénéficier :

• De l’OA si la puissance crête est inférieure ou égale à 200 kW 
• Du Complément de rémunération pour une puissance crête strictement supérieure à 200 kW et jusqu’à 1 MW inclus. 

A compter du 1er janvier 2026 :  

• Installations PV sur bâtiment, hangar ou ombrière pourront bénéficier de l'OA si leur puissance crête est inférieure ou égale à 200 kW.