Le 24 avril 2024

Le projet de loi de simplification présenté ce jour en conseil des ministres, devrait servir à corriger l’anomalie législative qui pénalise lourdement la chaleur solaire. En effet, trois ans après le vote de la loi Climat et résilience, les installations solaires thermiques au sol sont considérées comme artificialisantes. Elles ne bénéficient toujours pas, s'agissant des règles du Zéro Artificialisation Nette, des mêmes conditions dérogatoires que le solaire photovoltaïque. Concrètement ? Une installation solaire thermique est aujourd’hui considérée comme une route, un parking ou un entrepôt logistique.

Pourquoi ? L’absence de trois mots dans la loi. Trois simples mots, « ou solaire thermique », à insérer juste après « énergie photovoltaïque » au 6° du III de l’article 194 de la loi Climat et résilience, pour mettre à égalité solaire thermique et photovoltaïque. Depuis 2021, Enerplan alerte les pouvoirs publics sur les conséquences de cette absence dans la loi, sans voir celle-ci corrigée. Profitons de la fenêtre législative qui s’ouvre et qui traite du sujet Zéro Artificialisation Nette, pour mettre en cohérence le cadre juridique.

Les débats parlementaires sur la loi simplification, qui débutent le 3 juin au Sénat, doivent permettre de résoudre le problème une fois pour toutes. Enerplan appelle à une initiative parlementaire transpartisane pour insérer aussi vite que possible dans la loi ces trois mots cruciaux, dont l’absence met aujourd’hui en péril à la fois une filière professionnelle et les objectifs de décarbonation grâce à la chaleur solaire portés par les pouvoirs publics.

« La loi Climat et Résilience exclut les projets d’aménagement d’envergure nationale et européenne, tels l’A69 Toulouse-Castres, la future route Centre Europe Atlantique ou des sites de stockage de déchets, de la comptabilité ZAN des collectivités locales. Si les centrales solaires thermiques au sol pourraient prétendre à ce statut de projets d’envergure nationale et européenne, le plus simple et le plus cohérent est de ne plus les considérer comme une route ou un parking ! Ce qui vaut pour le photovoltaïque doit valoir pour le solaire thermique » déclare Richard Loyen, Délégué Général d’Enerplan chargé des relations avec les collectivités et de la chaleur solaire.